Demande d'affranchissement du droit d'auteur

Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

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Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d'envoyer un courriel à IRCC ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par IRCC pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. IRCC n'utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels compris dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d'évaluation et d'établissement de rapports, et sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).

Pour vous aider à remplir votre demande en ligne, veuillez communiquer avec nous.

Étape 1 de 3: Information sur le demandeur













 
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